Taxe d'apprentissage 2022

Versez votre taxe à la Ligue de Tennis des Pays de la Loire et soutenez les actions de formation

 

 

 

Version modifiable en téléchargement

 

Qui en est redevable ?

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• être soumise au droit français ;
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• avoir au moins 1 salarié.

En revanche, certains employeurs en sont exonérés :

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel ;
• les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
• les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale ;
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.

 

Quand la verser ?

Le versement doit être effectué avant le 31 mai 2022 (via le bordereau disponible en bas de page "téléchargement")

 

Pourquoi nous soutenir ?

Pour nous accompagner dans la formation des bénévoles et des enseignants. C'est grâce à vore soutien financier que nous sommes en capacité de proposer des modules de formation initiale et continue. L'objectif est de dynamiser et professionnaliser les clubs de tennis de la Région Pays de la Loire.

 

Comment nous soutenir ?

Si vous versez votre contribution par chèque :

Complétez l’engagement de versement (format Word en bas de page). Joignez-y un chèque du montant correspondant à tout ou partie de votre contribution à ladite taxe. Envoyez par voie postale les deux documents à l’adresse ci-dessous. 

Ligue de Tennis des Pays de la Loire
25 rue des Halles CS 50053
85002 LA ROCHE SUR YON Cédex

 

Si vous versez votre contribution par virement bancaire : 

Complétez l’engagement de versement (format Word en bas de page) et transmettez-le-nous par mail à l’adresse suivante : jean-francois.dubois@fft.fr. 

Effectuez un virement du montant correspondant à tout ou partie de votre contribution à ladite taxe vers le compte bancaire ci-dessous en n’omettant pas de mentionner votre numéro de Siret en libellé de virement. 

Ligue de Tennis des Pays de la Loire
BIC : BNPAFRPPXXX
IBAN : FR76 3000 4002 3400 0204 1467 856

 

Contact

Jean-François DUBOIS
02 51 37 52 10
jean-francois.dubois@fft.fr

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A télécharger
Formulaire de versement (modifiable) (89.16 Ko)

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